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Les principes du code de déontologie des experts comptables

La déontologie professionnelle représente les règles et devoirs qui régissent l’activité des membres d’une profession. Ainsi, la déontologie professionnelle veut que des normes de responsabilité, de comportement et de relation soient arrêtées et définies comme applicables à l’ensemble des professionnels du métier d’expert comptable.

Il est aussi important de préciser que la déontologie porte plus sur les principes de l’action que sur son déroulement et la réalisation d’actes.

 Bref historique du code déontologique des experts comptables
- 19 septembre 1945 : une ordonnance définit ce qui aujourd’hui représente l’Ordre des experts comptables et des comptables agrées. A partir de ce moment, le cheminement vers un code déontologique se fit graduellement.
- 1986 : les articles en rapport avec le respect des clients du maître de stage après le dit stage et à la collaboration entre professionnels du métier sont revus et corrigés.
- 1992 : les articles relatifs à la conciliation et à l’arbitrage sont mis à jour
- 2000 : La compagnie Nationale des Commissaires aux comptes et le Conseil supérieur de l’Ordre des experts comptables publient le code de bonne conduite en matière de communication. Désormais les sites internet et la participation à des salons et des journées d’étude sont permis.
- 2004 : l’article 23 de l’ordonnance de 1945 est modifié de façon à ce que l’interdiction de faire de la publicité personnelle soit supprimée.
- 27 septembre 2007 : le code déontologie est publié et se substitue au Code des devoirs professionnels
- 1er décembre 2007 : le code entre en vigueur selon les modalités prévues à l’article 3 du décret

L’ouverture à la publicité
L’ouverture à la publicité connut un tournant majeur en 2000 lorsque le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables adopta un code de bonne conduite quant à la communication. Ce code réglemente la participation de l’expert-comptable à des salons professionnels ou des réunions techniques néanmoins l’interdiction de publicité personnelle est maintenue puis supprimée en 2004 par une ordonnance. Un décret à paraître devait préciser les actions de promotion. Ce décret autorise aujourd’hui toute action de promotion et de communication, sans pour autant cautionner la publicité comparative et le démarchage.

La lettre de mission
Ce qui était au départ une simple recommandation du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables est devenue une condition sinéquanone lors de la parution du code de déontologie. La lettre de mission est maintenant obligatoire et doit être actualisée par un avenant de façon périodique ou lors de chaque modification de la mission. Ainsi, la lettre de mission formalise l’engagement de chaque partie et définit les obligations réciproques et les honoraires correspondants. La lettre de mission représente un double intérêt pour l’expert-comptable. En effet, cette obligation améliore la performance de la structure d’exercice en termes de management et d’organisation. De plus elle minimise les risques de mise en cause de sa responsabilité, puisqu’en cas de litige, la lettre de mission pourra être utilisée en tant que preuve du champ de responsabilité de chaque partie.

Le droit de rétention
Les conditions du droit de recours au droit de rétention sont :
- des honoraires légitimement dus
- la rétention de documents créés par l’expert-comptable
- un rapport entre le document et la créance due.
Hormis ces conditions il est essentiel que l’expert-comptable :
- montre sans équivoque ses intentions de rétention de document
- justifie sa position
- ait épuisé toutes les voies de la conciliation

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