Le licenciement
1. Licenciement pour motif économique
2. Licenciement pour motif personnel
LICENCIEMENT pour MOTIF ECONOMIQUE
Définition :
Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur :
- pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié ;
- résultant d'une suppression ou d'une transformation d'emploi ou encore d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail ;consécutives, notamment, à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques.
Trois conditions doivent être remplies :
Pour qu'un licenciement puisse être qualifié de licenciement pour motif économique :
1. La rupture ne doit pas avoir de lien avec le comportement personnel des salariés concernés.
2. La cause de la rupture doit être l'une de celles admises par la loi ou par la jurisprudence. L'employeur ne peut en invoquer une autre.
3. Cette cause doit entraîner des effets précis sur l'emploi (suppression ou transformation de poste) ou sur le contrat de travail : modification d'un élément essentiel du contrat refusée par le ou les intéressés.
Lorsque les conditions ci-dessus ne sont pas réunies, le licenciement pour motif économique n'est pas possible.
Difficultés économiques justifiant un licenciement
La Cour de cassation a admis la réalité des difficultés suivantes :
- une marge brute d'exploitation nettement inférieure aux charges fixes
- un surendettement bancaire constant
- des résultats qui se dégradent
- un passif tel que la société est au bord de la cessation des paiements
- baisse importante de l'activité et tension à la baisse des prix de ventes, le tout ayant un caractère brutal et durable
- une baisse des commandes
- une baisse durable de l'activité
- la perte du client unique de l'employeur
- la nécessité de confier une activité à une autre entreprise, en raison de difficultés financières
- des difficultés financières liées à un investissement réalisé pour faire face à la concurrence
- des difficultés résultant du refus de l'État de satisfaire la demande d'une association tendant au bénéfice d'une dotation reconductible
Difficultés économiques ne justifiant pas un licenciement
Le caractère économique n'a, en revanche, pas été reconnu pour des licenciements motivés par :
- des difficultés passagères et non durables
- une simple baisse du chiffre d'affaires et des bénéfices de l'entreprise
- la volonté de réduire les frais fixes dans une entreprise dont la situation financière est excellente ou dans une entreprise déficitaire depuis des années en l'absence de démonstration d'une aggravation de la situation
- la perte d'un contrat ou d'un marché
- des difficultés économiques imputables au salarié
A noter :
Quels que soient l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté de l'intéressé, l'employeur ayant le projet de licencier un salarié pour motif économique doit :
- déterminer, s'il y a lieu, les critères permettant de choisir le salarié qui fera l'objet du licenciement
- proposer au salarié concerné, sauf impossibilité, une (ou des) offre(s) de reclassement.
En l'absence de reclassement possible ou dans l'hypothèse d'un refus, par le salarié, de la proposition de reclassement, l'employeur doit :
- convoquer l'intéressé à un entretien préalable
- notifier le licenciement à l'intéressé en indiquant de façon précise le motif économique invoqué et ses conséquences sur l'emploi du salarié
- informer la DDTE du licenciement prononcé
- énoncer, éventuellement, à la demande écrite du salarié, les critères ayant conduit à le choisir, compte tenu de l'ordre des licenciements fixé dans l'entreprise.
LICENCIEMENT pour MOTIF PERSONNEL
Définition :
Le licenciement pour motif personnel doit être fondé sur une cause réelle et sérieuse, tenant à la personne du salarié lui-même.
Conditions :
Quel que soit le motif du licenciement projeté, ce dernier ne sera justifié que dans la mesure où il est à la fois réel et sérieux
:
« réel » =
- établi, c'est-à-dire correspondre à une réalité concrète susceptible d'être vérifiée,
- objectif, c'est-à-dire indépendant de l'opinion subjective de l'employeur,
- exact, c'est-à-dire constitutif de la véritable cause du licenciement.
« sérieux » =
une cause présentant un degré suffisant de gravité : il s'agit d'une cause troublant la relation de travail et rendant impossible, sans dommage pour l'entreprise, la continuation de l'exécution du contrat.
A noter :
L'employeur ne saurait valablement s'engager, par avance, à licencier un salarié à sa demande. Un tel licenciement « de complaisance » permettrait au salarié de bénéficier de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Bon à savoir :
La maladie n'est pas une cause de licenciement.
La maladie du salarié, justifiée en temps utile, entraîne en principe, une simple suspension du contrat de travail et ne peut, en elle-même, justifier le licenciement.
Un salarié ne peut pas, en effet, être licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
Un licenciement qui serait décidé en raison de l'état de santé du salarié serait discriminatoire. Il est donc nul.
Cas particuliers :
Le licenciement est possible dans certains cas !
Il doit être motivé non pas par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées du salarié est possible si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.