Démission
Rupture d'un CDI à l'initiative du salarié et qui lui est imputable
En cas de démission, le salarié prend l'initiative et assume la responsabilité de la rupture.
Seule une démission du salarié permet de lui imputer la résiliation de son contrat de travail.
La démission ne concerne que les contrats à durée indéterminée (à temps complet ou à temps partiel).
Il ne s'agit pas, en effet, d'un mode de rupture autorisée pour les CDD : le salarié en CDD peut être condamné à verser des dommages et intérêts. En revanche, le salarié peut mettre fin de façon anticipée à un CDD dans un certain nombre de cas bien précis : s'il justifie d'une embauche en CDI, en cas de force majeure ou de faute grave de l'employeur
Une démission donnée verbalement est valable, même si la convention collective stipule qu'elle nécessite une confirmation écrite, dès lors que le comportement du salarié confirme sa volonté de démissionner : l'écrit n'est qu'une condition de forme et non une condition de validité.
Afin de parer à toute contestation ultérieure, il est recommandé de demander au salarié de confirmer sa démission par écrit. En effet, la volonté de démissionner doit être claire et non équivoque et il n'est pas toujours évident d'interpréter les déclarations verbales de certains salariés. Dans tous les cas, la démission n'a pas à être motivée (même devant le juge).
L'employeur est tenu (ou peut être tenu) de verser les sommes ou indemnités suivantes à un salarié démissionnaire :
- l'indemnité compensatrice de préavis s'il a dispensé le salarié démissionnaire d'exécuter celui-ci
- l'indemnité compensatrice de congés payés si l'intéressé n'a pas pris l'intégralité des congés acquis
- la contrepartie pécuniaire à la clause de non-concurrence
- les droits éventuellement acquis par le salarié au titre de la participation financière aux résultats (le salarié qui démissionne peut en effet prétendre au déblocage de ses droits) ou au titre de l'intéressement
- les autres éléments de salaire prévus par le contrat de travail ou par la convention collective (gratifications, primes…).
En revanche, il va de soi que, sauf en cas de requalification en licenciement ou en prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeur, le salarié démissionnaire n'a pas droit aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles prévues en cas de licenciement.
Quels sont les documents à remettre au salarié démissionnaire
Ce sont les mêmes qu'en matière de licenciement :
- certificat de travail
- attestation Assédic
- état récapitulatif d'épargne salariale
Par ailleurs, l'employeur peut demander au salarié de signer un reçu pour solde de tout compte, exactement dans les mêmes conditions qu'en cas de licenciement.
Autres formalités liées à la démission d'un employeur
L'employeur est tenu de mentionner toute démission sur le registre unique du personnel qui doit être transmis, chaque mois, au directeur départemental du travail de l'emploi et de formation professionnelle.