Congé pour création d’entreprise
Le congé pour création d’entreprise s’adresse aux salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise, ou participer à la direction d’une “jeune entreprise innovante” (JEI).
Le congé pour création d’entreprise est un congé à temps plein ou à temps partiel permettant aux salariés de se consacrer à un projet de création ou de reprise d’entreprise.
Grâce à ce dispositif, un salarié peut, soit suspendre son contrat de travail et s’absenter de chez son employeur pour une période prolongée, soit conserver une activité salariée réduite (à temps partiel). A l’issue de ce congé, le salarié est assuré de retrouver, s’il le souhaite, un emploi similaire dans son entreprise.
Le congé pour création d’entreprise s’adresse à tout salarié des entreprises privées remplissant les conditions suivantes :
• avoir au moins deux ans d’ancienneté dans l’entreprise (24 mois consécutifs ou non)
• avoir le projet de créer ou reprendre une entreprise, individuelle ou en société, qu’elle soit industrielle, commerciale, artisanale ou agricole
• détenir le contrôle effectif de l’entreprise créée ou reprise
• ne pas avoir bénéficié d’un congé création ou d’un temps partiel pour création au cours des 3 dernières années.
Caractéristiques :
- Le congé pour création d’entreprise est un congé non rémunéré
- Le congé pour création d'entreprise ne donne ni droit aux congés payés ni à l'ancienneté.
- La durée maximale du congé pour création d'entreprise est d’un an, renouvelable une fois
- Durant le congé pour création d'entreprise, le salarié n’a aucun compte à rendre à son employeur.
- Trois mois au moins avant la fin du congé, le salarié doit informer l’employeur (par lettre recommandée avec avis de réception) de sa décision de réintégrer l’entreprise pour retrouver son emploi précédent ou un emploi similaire ou rompre son contrat de travail sans préavis.
- La demande de congé pour création d’entreprise doit être adressée à l’employeur au moins deux mois avant le début du congé par lettre recommandée avec avis de réception
- L’employeur dispose alors de 30 jours pour donner sa réponse. Passé ce délai, l’accord est réputé acquis.
- En règle générale, l’employeur est tenu d’accorder ce congé, mais il a le droit de le reporter de 6 mois, sans justification.
(attention dans les entreprises de moins de 200 salariés, le refus est possible si l’employeur estime que l’absence du salarié peut avoir des conséquences préjudiciables pour l’entreprise.)
source gralon.net
By MLitouMagnac