La Loi de Modernisation de l'Economie
La loi de modernisation de l’économie du 04 août 2008 (LME), a pour objectif d’encourager la création et de simplifier la gestion quotidienne des Petites et Moyennes Entreprises.
Nous reprenons ci-dessous quelques-unes des nombreuses et complexes mesures qui s'appliquent à compter du 06/08/2008.
Nous reprenons ci-dessous quelques-unes des nombreuses et complexes mesures qui s'appliquent à compter du 06/08/2008.
Option des SA, des SAS et des SARL pour le régime des sociétés de personnes
Pour permettre aux créateurs d’entreprises de déduire de leurs revenus les déficits subis pendant les premières années d’exploitation, les petites SA, SAS et SARL constituées depuis moins de cinq ans peuvent se placer, sur option, sous le régime des sociétés des personnes. Cette option a une durée de cinq ans. La sortie de ce régime, à l’issue de la période d’option, n’est accompagnée d’aucune mesure particulière et emporte toutes les conséquences d’un changement de régime fiscal. Celles-ci sont cependant largement atténuées si aucune modification n’est apportée aux écritures comptables, l’imposition des plus-values demeurant possible en cas de retour au régime de l’impôt sur les Sociétés.
SAS et SASU
Les Sociétés par Actions Simplifiées nouvellement constituées pourront¨, dès le 1er janvier 2009, librement fixer leur capital sans être tenues par le montant de 37 000 €uros ; une SASU à « un euro » sera possible. Des apports en industrie pourront être constitués (modalités définies par un commissaire aux apports). La nomination d’un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu’en cas de dépassement de seuils devant être fixés par décret.
La SASU
Dont l'associé unique est le président, bénéficiera, au 1er janvier 2009, des allégements applicables aux EURL dont l’associé unique est gérant :
- dispense de publicité au BODACC et de dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, - approbation des comptes par voie de dépôt au RCS,
- dispense de porter sur le registre des décisions le récépissé délivré par le greffe.
SARL et EURL
Les EURL dont l’associé unique est gérant bénéficient dès à présent, des mesures de simplification (approbation et publicité des comptes, dispense de dépôt du rapport de gestion)
Sociétés d’exercice libéral
(SEL)
Le capital des SEL pourra, sous réserve de la publication de décret spécifique à chaque profession, être détenu à hauteur de 49 % (au lieu de 25 %) par toute personne physique ou morale. Toutefois, lorsque la société a pour objet une
profession de santé le plafond de 25 % reste en vigueur et les professions judiciaires ou juridiques ne peuvent toujours pas s’ouvrir aux capitaux extérieurs. Les membres d’une profession libérale qui exercent leur profession dans une société d’exercice libéral pourront détenir plus de la majorité du capital et des droits de vote par l’intermédiaire d’une société de participation financière.
Délais de paiement
À partir de 2009, les entreprises devront payer leurs factures dans les deux mois et les pénalités de retard seront d’au moins trois fois le taux de l’intérêt légal. Les commissaires aux comptes auront un rôle à jouer dans la surveillance
des délais de paiement pratiqués par les entreprises.
Négociations commerciales
Les fournisseurs peuvent rédiger autant de conditions générales de vente (CGV) qu’ils ont de types de clients (grossistes, hypermarchés, commerçant traditionnel…) et ne communiquer à chacun de leurs clients que les CGV de leur catégorie. Ils peuvent également consentir des conditions particulières qui resteront inconnues de tous les autres clients, quelle que soit leur catégorie.
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
Tous les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel non affectés à son usage professionnel pourront être déclarés insaisissables, par acte notarié. Le chef d’entreprise pourra renoncer à cette insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers déterminés.
Dirigeant en difficulté
Un dirigeant, ou ancien dirigeant, qui s’est porté caution des dettes de sa société pourra demander le bénéfice de la procédure de surendettement.
Taxe professionnelle
L’exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l’aménagement du territoire sans agrément peut être obtenue, à compter du 1er janvier 2009, en fonction du seul volume des investissements réalisés.
Le plafond d’exonération est supprimé et il appartiendra aux collectivités territoriales de fixer, par délibération, un prix de revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement.
Nouvelles limites d’application du régime micro BIC
À compter du 1er janvier 2009, le régime micro BIC s’applique aux entreprises qui, bénéficiant de la franchise en base de TVA, réalisent un chiffre d’affaires annuel HT, ajusté éventuellement au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excédant pas :
- 80 000 € (au lieu de 76 300 € actuellement) pour les entreprises dont le commerce
principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 32 000 € (au lieu de 27 000 € actuellement), pour les autres entreprises (services, notamment).
Création du titre emploi-service entreprise
A compter du 1er avril 2009, le titre emploi-service entreprise (TESE) se substitue au titre emploi-entreprise (TEE) et au chèque-emploi pour les très petites entreprises (CETPE). Cette fusion permet de regrouper en un seul service les
deux offres qui existaient en faveur des petites entreprises pour remplir leurs obligations liées à l’embauche et à l’emploi.
- Le TESE concerne les entreprises dont l’effectif n’excède pas neuf salariés, quelle que soit leur durée annuelle d’emploi, et ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine,
- Le TESE peut aussi être utilisé par les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise, pour les salariés travaillant au plus 700 heures par année civile ou pour ceux dont l’activité dans l’entreprise n’excède pas la limite de 100 jours
annuels.
- Dans les entreprises de plus de neuf salariés, le TESE ne bénéficie qu’à ces salariés occasionnels.
Cessions d’entreprises à un membre de la famille ou aux salariés
Pour la liquidation des droits d’enregistrement, en cas de cession en pleine propriété, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de
la clientèle, si certaines conditions sont réunies.
L’abattement de 300 000 € ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Bénéficient de l’abattement les cessions en pleine propriété :
- de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d’une entreprise individuelle ;
- des parts ou actions d’une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
L’entreprise cédée et la société dont les droits sociaux sont cédés doivent avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier
ou immobilier.
L’abattement de 300 000 € s’applique quelle que soit la valeur du fonds cédé directement ou compris dans la valeur des droits sociaux. Si cette valeur est inférieure à 300 000 €, le reliquat d’abattement pourra être utilisé lors d’une nouvelle cession entre les mêmes personnes.
Un délai de détention de deux ans par le vendeur est exigé lorsque celui-ci a acquis à titre onéreux les fonds ou clientèles ou parts ou actions faisant l’objet de la vente.
La vente doit être consentie :
- soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la
clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs.
L’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Les acquéreurs doivent poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société
dont les parts ou actions sont cédées.
L’un d’eux doit assurer pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.
Liquidation judiciaire dans les 5 ans de la cession. Si l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les cinq années qui suivent la date de la cession, le régime d’exonération exposé ci-dessus n’est pas remis en cause.
SAS et SASU
Les Sociétés par Actions Simplifiées nouvellement constituées pourront¨, dès le 1er janvier 2009, librement fixer leur capital sans être tenues par le montant de 37 000 €uros ; une SASU à « un euro » sera possible. Des apports en industrie pourront être constitués (modalités définies par un commissaire aux apports). La nomination d’un commissaire aux comptes ne sera obligatoire qu’en cas de dépassement de seuils devant être fixés par décret.
La SASU
Dont l'associé unique est le président, bénéficiera, au 1er janvier 2009, des allégements applicables aux EURL dont l’associé unique est gérant :
- dispense de publicité au BODACC et de dépôt du rapport de gestion au greffe du tribunal de commerce, - approbation des comptes par voie de dépôt au RCS,
- dispense de porter sur le registre des décisions le récépissé délivré par le greffe.
SARL et EURL
Les EURL dont l’associé unique est gérant bénéficient dès à présent, des mesures de simplification (approbation et publicité des comptes, dispense de dépôt du rapport de gestion)
Sociétés d’exercice libéral
(SEL)
Le capital des SEL pourra, sous réserve de la publication de décret spécifique à chaque profession, être détenu à hauteur de 49 % (au lieu de 25 %) par toute personne physique ou morale. Toutefois, lorsque la société a pour objet une
profession de santé le plafond de 25 % reste en vigueur et les professions judiciaires ou juridiques ne peuvent toujours pas s’ouvrir aux capitaux extérieurs. Les membres d’une profession libérale qui exercent leur profession dans une société d’exercice libéral pourront détenir plus de la majorité du capital et des droits de vote par l’intermédiaire d’une société de participation financière.
Délais de paiement
À partir de 2009, les entreprises devront payer leurs factures dans les deux mois et les pénalités de retard seront d’au moins trois fois le taux de l’intérêt légal. Les commissaires aux comptes auront un rôle à jouer dans la surveillance
des délais de paiement pratiqués par les entreprises.
Négociations commerciales
Les fournisseurs peuvent rédiger autant de conditions générales de vente (CGV) qu’ils ont de types de clients (grossistes, hypermarchés, commerçant traditionnel…) et ne communiquer à chacun de leurs clients que les CGV de leur catégorie. Ils peuvent également consentir des conditions particulières qui resteront inconnues de tous les autres clients, quelle que soit leur catégorie.
Protection du patrimoine de l’entrepreneur individuel
Tous les biens immobiliers de l’entrepreneur individuel non affectés à son usage professionnel pourront être déclarés insaisissables, par acte notarié. Le chef d’entreprise pourra renoncer à cette insaisissabilité au profit d’un ou de plusieurs créanciers déterminés.
Dirigeant en difficulté
Un dirigeant, ou ancien dirigeant, qui s’est porté caution des dettes de sa société pourra demander le bénéfice de la procédure de surendettement.
Taxe professionnelle
L’exonération de taxe professionnelle dans le cadre de l’aménagement du territoire sans agrément peut être obtenue, à compter du 1er janvier 2009, en fonction du seul volume des investissements réalisés.
Le plafond d’exonération est supprimé et il appartiendra aux collectivités territoriales de fixer, par délibération, un prix de revient maximum des immobilisations exonérées, par emploi créé ou par investissement.
Nouvelles limites d’application du régime micro BIC
À compter du 1er janvier 2009, le régime micro BIC s’applique aux entreprises qui, bénéficiant de la franchise en base de TVA, réalisent un chiffre d’affaires annuel HT, ajusté éventuellement au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile, n’excédant pas :
- 80 000 € (au lieu de 76 300 € actuellement) pour les entreprises dont le commerce
principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement ;
- 32 000 € (au lieu de 27 000 € actuellement), pour les autres entreprises (services, notamment).
Création du titre emploi-service entreprise
A compter du 1er avril 2009, le titre emploi-service entreprise (TESE) se substitue au titre emploi-entreprise (TEE) et au chèque-emploi pour les très petites entreprises (CETPE). Cette fusion permet de regrouper en un seul service les
deux offres qui existaient en faveur des petites entreprises pour remplir leurs obligations liées à l’embauche et à l’emploi.
- Le TESE concerne les entreprises dont l’effectif n’excède pas neuf salariés, quelle que soit leur durée annuelle d’emploi, et ne peut être utilisé qu’en France métropolitaine,
- Le TESE peut aussi être utilisé par les employeurs, quel que soit l’effectif de leur entreprise, pour les salariés travaillant au plus 700 heures par année civile ou pour ceux dont l’activité dans l’entreprise n’excède pas la limite de 100 jours
annuels.
- Dans les entreprises de plus de neuf salariés, le TESE ne bénéficie qu’à ces salariés occasionnels.
Cessions d’entreprises à un membre de la famille ou aux salariés
Pour la liquidation des droits d’enregistrement, en cas de cession en pleine propriété, il est appliqué un abattement de 300 000 € sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de
la clientèle, si certaines conditions sont réunies.
L’abattement de 300 000 € ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Bénéficient de l’abattement les cessions en pleine propriété :
- de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèle d’une entreprise individuelle ;
- des parts ou actions d’une société, à concurrence de la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
L’entreprise cédée et la société dont les droits sociaux sont cédés doivent avoir une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Sont exclues les activités de gestion par la société de son propre patrimoine mobilier
ou immobilier.
L’abattement de 300 000 € s’applique quelle que soit la valeur du fonds cédé directement ou compris dans la valeur des droits sociaux. Si cette valeur est inférieure à 300 000 €, le reliquat d’abattement pourra être utilisé lors d’une nouvelle cession entre les mêmes personnes.
Un délai de détention de deux ans par le vendeur est exigé lorsque celui-ci a acquis à titre onéreux les fonds ou clientèles ou parts ou actions faisant l’objet de la vente.
La vente doit être consentie :
- soit au titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins deux ans et qui exerce ses fonctions à temps plein ou d’un contrat d’apprentissage en cours au jour de la cession, conclu avec l’entreprise dont le fonds ou la
clientèle est cédé ou avec la société dont les parts ou actions sont cédées ;
- soit au conjoint du cédant, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, à ses ascendants ou descendants en ligne directe ou à ses frères et soeurs.
L’abattement ne peut s’appliquer qu’une seule fois entre un même cédant et un même acquéreur.
Les acquéreurs doivent poursuivre, à titre d’activité professionnelle unique et de manière effective et continue, pendant les cinq années qui suivent la date de la vente, l’exploitation du fonds ou de la clientèle cédé ou l’activité de la société
dont les parts ou actions sont cédées.
L’un d’eux doit assurer pendant la même période, la direction effective de l’entreprise.
Liquidation judiciaire dans les 5 ans de la cession. Si l’entreprise fait l’objet d’un jugement prononçant l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire dans les cinq années qui suivent la date de la cession, le régime d’exonération exposé ci-dessus n’est pas remis en cause.