Problème de trésorerie ?
Améliorer sa trésorerie en utilisant le "carry back"
Pour pallier vos difficultés de trésorerie, le plan de relance de l'économie autorise le remboursement anticipé, sur demande faite en 2009, des créances résultant du report en arrière des déficits non utilises au 01/01/2009.
Le carry back fait apparaître au profit de l'entreprise une créance d'impôt égale à la différence entre l'impôt effectivement versé et un impôt théorique après imputation de la perte de l'exercice présent sur les bénéfices non distribués des trois derniers exercices.
Cette créance d'impôt n'est pas imposable, elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices.
Au terme de cette période, elle est remboursée par l'État pour la fraction non utilisée.
Exemple :
Si votre entreprise était en déficit à la fin de l'exercice 2004 elle est en droit d'opter pour le "carry back". Le déficit peut alors s'imputer sur les bénéfices des exercices 2001, 2002, 2003 dans la mesure où ils n'ont pas été distribués entre temps.
C'est un sujet très compliqué, le mieux c'est d'interroger votre expert-comptable sur cette éventuelles possibilités pour votre entreprise.
Si vous n'avez pas d'expert-comptable, nous pouvons en trouver un pour vous !
Laissez-nous vos coordonnées nous vous rappellerons : je cherche un expert-comptables près de chez moi
Cette créance d'impôt n'est pas imposable, elle peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur les sociétés dû au titre des cinq prochains exercices.
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Si votre entreprise était en déficit à la fin de l'exercice 2004 elle est en droit d'opter pour le "carry back". Le déficit peut alors s'imputer sur les bénéfices des exercices 2001, 2002, 2003 dans la mesure où ils n'ont pas été distribués entre temps.
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