Réduction des délais de paiement
La loi s’est attachée à réduire les délais de paiement entre entreprises, particulièrement longs en France (67 jours en moyenne !).
Ainsi, depuis le 01/01/2009, ces délais sont plafonnés à 45 jours fin de mois, ou à 60 jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture.
Corrélativement, les pénalités exigibles en cas de dépassement de ce délai ont été renforcées : leur montant minimal est désormais égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal au lieu de 1,5 fois avant le 01/01/2009.
Précision :
Dans certains secteurs, les organisations professionnelles ont la faculté, à certaines conditions, de conclure des accords prévoyant des délais plus longs ou retenant une autre date comme point de départ du délai (par exemple la date de réception des marchandises ou d’exécution de la prestation de services).
À l’inverse, professionnels, clients et fournisseurs d’un même secteur pourront, d’un commun accord, réduire les délais imposés par la loi.
Les délais ainsi convenus pourront, par décret, être étendus à l’ensemble des entreprises du secteur.